Conditions générales de ventes, de biens et de services

Les présentes conditions s'appliquent pour les ventes effectuées par Pyrallis srl (n° d'entreprise: 893.021.887) via la boutique en ligne « La Procure.be ». Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et les services offerts par Pyrallis srl ; ces dernières se trouvent à la suite des conditions « LaProcure.be ».

Conditions générales de vente « La Procure.be »

Article 1 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d'envoi sont en sus. Ils seront calculés par nous après votre commande. La commande ne sera effective qu'après confirmation et paiement de votre part. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Pyrallis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Pyrallis jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 Adresse

Vos commandes sont préparées sur Internet à l'adresse : www.laprocure.be. Elles sont expédiées via l'atelier sis au 15, chemin à Rocs, 7060 Horrues (Belgique). L'Acheteur peut venir chercher à l'atelier, sur rendez-vous.

Article 3 Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés au plus tard 36 heures après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, du à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé. L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu de - directement signaler les dommages au transporteur et de remplir le document adhoc que le transporteur mettra à sa disposition. - de signaler ces incidents à Pyrallis en envoyant un mail à info@laprocure.be dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (une photo du dommage est toujours la bienvenue). Pour tout produit détérioré lors du transport, les réclamations formulées après signature du bon de livraison ou non signalées sous 3 jours par pli recommandé au transporteur, ne seront pas valables (art; L133-3 du code du commerce). La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé

Article 4 Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue suite à notre mail de confirmation de commande agrémenté des frais d'envoi, par virement bancaire ou cash à l'enlèvement en notre atelier.

Article 5 Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à la même adresse que la commande. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 6 Information

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, nous sommes à votre disposition : info@laprocure.be ou via notre téléphone/fax: 32 (0)67 33 59 80

Article 7 Echantillons et couleurs

Les photos ne sont pas contractuelles. Des teintes peuvent être rendues différemment en fonction du réglage de votre moniteur. Les photos d'échantillons doivent être comprises comme telles; un échantillon n'est pas représentatif du produit complet mais offre une idée de ce à quoi on peut s'attendre à recevoir.

Article 8 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site laprocure.be sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Pyrallis sprl.

Article 9 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Pyrallis sprl ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Pyrallis sprl ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. Pyrallis sprl ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Pyrallis sprl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site laprocure.be. Pyrallis sprl dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 Législation en vigueur

Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. Les juridictions de l'ordre judiciaire de Mons (Belgique) sont seules compétentes pour en connaître, sans préjudice pour Pyrallis de saisir du litige le juge du domicile du client.

Article 11 Confidentialité

Pyrallis sprl s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

Conditions générales de vente et de service de Pyrallis srl

1. Toutes les offres et conventions sont faites exclusivement aux Conditions Générales ci-après. Les dérogations éventuelles ne sont opposables à Pyrallis que pour autant et dans la mesure où elles auront fait l'objet d'un écrit signé.

2. Nos offres, formulées sous forme de devis, sont indivisibles. Toute offre nouvelle annule les précédentes. Sauf indication contraire, elles ne sont valable que 14 jours. Les prix mentionnés s'entendent hors TVA, franco magasin. Ces prix sont de nature à être augmentés en exécution de décisions des autorités publiques indépendante de la volonté de Pyrallis, sans que le client ne puisse en faire état pour mettre un terme à la convention. Les modifications de prix pour d'autres motifs, tels que l'augmentation des prix des matières première, même s'ils ne sont la conséquence d'une modification des cours monétaires, sont également opposables au cocontractant. Seule l'acceptation sans réserve de l'offre entraîne la formation du contrat.

3.Toute annulation de commande avant le début de son exécution par Pyrallis doit être notifiée par écrit et donne lieu de plein droit au payement par le client d'une indemnité forfaitaire de 10% du prix toute taxe comprise de la commande. Cette indemnisation est réputée couvrir l'intégralité du préjudice de Pyrallis. Lorsque l'annulation intervient postérieurement au début de l'exécution de la commande, l'indemnité est portée à 20% du prix toute taxe comprise et ne porte pas préjudice au droit de Pyrallis d'obtenir l'indemnisation complête de son préjudice.

4. Sauf convention contraire, les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et ne sauraient dès lors être regardés comme contraignants. Aucun retard dans l'exécution ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou résiliation de la convention. Si un cas de force majeure rend impossible l'exécution de l'ordre, les dates d'expédition seront reculées d'une période égale à celle qui a empêché l'expédition.

5. Sauf convention contraire, toute livraison se fait au départ du magasin. Le client a l'obligation de faire enlever les marchandises achetées dans les 10 jours suivant la communication que ces marchandises sont disponibles en magasin. A défaut d'enlèvement des marchandises achetées dans le délai fixé, se réserve de résilier la convention à charge du client, qui sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 5 % du prix toute taxe comprise.

6. Sauf convention contraire, les frais et les risques d'enlèvement et de transport sont à charge du client. Les marchandises sont, dans tous les cas, censées être livrées et acceptées au départ de nos magasins.

7. Le client doit réceptionner et contrôler les marchandises sans délai. A peine d'irrecevabilité, les réclamations éventuelles doivent être notifiées dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, par courrier recommandé.

8. La responsabilité contractuelle de Pyrallis est toujours limitée au prix convenu, toute taxe comprise, majorée de 10%.

9. Sauf mention contraire à la facture, les factures sont payables au comptant au siège social de Pyrallis. Toute somme due non payée à l'échéance est porteuse de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt conventionnel de 15% par an et d'une clause pénale de 15% avec un minimum de 125,00 euros. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend, de plein droit, et sans mise en demeure préalable toutes les créances encore impayées, même non échues, immédiatement exigibles.

10. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et intérêts.

11. Les renseignements et les conseils donnés par Pyrallis le sont de bonne foi, sur la base des éléments fournis par le client et ne sauraient engager la responsabilité de Pyrallis.

12. Il est impensable que les échantillons réunissent toutes les nuances des couleurs et de la structure, ils ne peuvent être considérés que comme des modèles destinés à fixer la qualité moyenne des matériaux à livrer.

13. Les patines des bronzes coulés par les soins de Pyrallis sont un service gratuit et non obligatoire. Dans ce contexte, elles doivent se comprendre comme une manière d'unifier la pièce après le travail de finition, une mise en valeur du modelé et de la texture et une protection contre les altérations naturelles du bronze. Cette étape, indispensable pour vérifier la qualité de la finition, est réalisée suivant les indications chromatiques du client et en fonction de la gamme permise par les produits employés par Pyrallis (nitrate de cuivre, nitrate de fer, permanganate de potassium, sulfure d'ammonium, perchlorure de fer et patine à froid de l'entreprise Assyst). A défaut de telles indications, Pyrallis effectue la patine qui lui semble la plus adéquate, ce qui ne saurait engager sa responsabilité. Il appartient au client de raviver la patine suivant son goût, après livraison.

14. Lorsqu'un client confie un modèle en cire afin de le reproduire en bronze, sans passer par une étape de moulage intermédiaire et ce afin de conserver l'original, il est réputé conscient des risques que cela comporte et ne pourra demander aucun dédommagement suite à un échec partiel ou total de la reproduction en bronze.

15. Les offres, croquis, calculs, descriptions et toutes les études généralement quelconques réalisées par Pyrallis restent la propriété intellectuelle de cette dernière, même si des frais sont portés en compte. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers que moyennant l'autorisation de Pyrallis.

16. Le droit belge est seul applicable aux relations contractuelles entre partie. Les juridictions de l'ordre judiciaire de Mons sont seules compétentes pour en connaître, sans préjudice pour Pyrallis de saisir du litige le juge du domicile du client.